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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

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Chapitre V

Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique

20

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1233-61 > >

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