Section parente

Titre III

MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL

Section suivante

Titre IV

RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE

35 — 38

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1224-3-2 > >

1 version

1 modifié