Section parente

Titre III

MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL

Section suivante

Chapitre VI

Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit

34

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif

Article 33

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8241-3 > >

1 version

1 créé