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Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

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Titre VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

40 — 41

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1234-9 > >

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