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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

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Chapitre II

Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

16 — 17

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1233-3 > >

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