Section parente

Titre Ier

RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS

Section suivante

Chapitre III

Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences

4

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1235-1, Art. L1235-3, Art. L1235-3-1, Art. L1235-5, Art. L1235-11, Art. L1235-13, Art. L1235-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1235-3-2 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1134-4, Art. L1144-3, Art. L1225-71, Art. L1226-15 > >

1 version

4 modifiés