Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique)Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numériqueCette loi permet au gouvernement de simplifier les règles pour les entreprises, favoriser l'économie numérique, et faciliter les projets environnementaux. habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er (Simplification et modernisation des règles économiques)Art. 1Simplification et modernisation des règles économiquesLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour simplifier les comptes des petites entreprises, développer la facturation électronique, encourager le financement participatif, et soutenir l'économie numérique. ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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