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Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014

allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles comptables pour les petites entreprises

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles comptables pour les petites et micro-entreprises, en modifiant les seuils, les annexes à fournir et la publicité des comptes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er (Simplification et modernisation des règles économiques) ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 14 janvier 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Précision des critères de simplification des comptes annuels

Résumé. Les règles pour simplifier les comptes annuels des entreprises ont été précisées, notamment les seuils à ne pas dépasser et la durée pendant laquelle ces seuils doivent être dépassés pour perdre ce bénéfice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'exemption d'annexe pour les micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises doivent désormais inclure une annexe dans leurs comptes annuels, et les critères pour être considérée comme une micro-entreprise ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de certaines entreprises des règles de comptabilité

Résumé. L'article L123-16-2 du code de commerce exclut certaines entreprises et institutions des règles de comptabilité.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une annexe abrégée pour les commerçants en régime simplifié

Résumé. Les commerçants sous régime simplifié peuvent maintenant présenter une annexe abrégée selon un modèle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une option pour la non-publication des comptes annuels des micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics lors de leur dépôt.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019

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Application des nouvelles règles comptables pour les petites entreprises

Résumé. Les nouvelles règles comptables pour les petites entreprises s'appliquent aux exercices clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014.

Les dispositions des articles 1er (Précision des critères de simplification des comptes annuels) à 5 (Création d'une option pour la non-publication des comptes annuels des micro-entreprises) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Extension des règles de l'ordonnance à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et le ministre de l'économie sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014
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