En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplifications comptables pour certains commerçants
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.