Code de commerce

Article L123-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-25

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplifications comptables pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014art. 4 : Ajout d'une annexe abrégée pour les commerçants en régime simplifié

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les personnes morales ayant la qualité de commerçant de présenter une annexe abrégée selon un modèle fixé par l'Autorité des normes comptables, tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 1 février 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 55 (V) : Simplification des règles comptables pour les petites entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales ayant la qualité de commerçant, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, peuvent également n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance