Créé le 2 février 2014
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014
Créé le 2 février 2014
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014