Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 2 février 2014

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Extension des règles de l'ordonnance à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Source : Légifrance