Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014

Article 8

Créé le 2 février 2014

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014