En vigueur depuis le 6 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application de l'ordonnance sur le code du travail à Mayotte
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.