Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur du 6 juin 2014 au 31 décembre 2017
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 328-26 ne constituent pas une discrimination.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 7
En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été mis à jour, passant du L. 328-12 au L. 328-26.
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 328-26 ne constituent pas une discrimination.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 5 juin 2014
Créé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 1
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 328-12 ne constituent pas une discrimination.