Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L320-63, Art. L320-64 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L320-62 > >
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JORF n°0129 du 5 juin 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L320-63, Art. L320-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L320-62