Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L320-63, Art. L320-64

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L320-62

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Création d'une obligation de plan de reclassement dans les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent préparer un plan pour aider les employés licenciés à retrouver du travail.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L320-62
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L320-62

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