Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de plan de reclassement dans les grandes entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L320-63, Art. L320-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L320-62