Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L327-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L327-44, Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53

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Modification des règles de remboursement des allocations indûment versées à Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie les règles de remboursement des allocations indûment versées à Mayotte, en introduisant des mécanismes de retenues et de contraintes pour le recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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