Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement des allocations indûment versées à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de protection et de récupération
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L327-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une disposition spécifique pour MayotteCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L327-44, Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53