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CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2009 · En vigueur du 6 juin 2014 au 31 décembre 2017
Les compétences du Département de Mayotte en matière de formation professionnelle sont définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation.
Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies au même article.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 7
En résumé. Le texte remplace 'collectivité départementale' par 'Département de Mayotte' pour refléter l'évolution du statut administratif de Mayotte.
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 5 juin 2014
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au vendredi 1 juin 2012