Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre., L. 212-2 (Gestion de l'eau par les comités de bassin)Art. L.212-2Gestion de l'eau par les comités de bassinLes comités de bassin préparent et mettent à jour des plans pour gérer l'eau, en impliquant le public pendant six mois., R. 212-7 (Adoption et approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux)Art. R.212-7Adoption et approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eauxLe comité de bassin adopte un plan pour gérer l'eau et le soumet au préfet pour approbation, qui est ensuite publié officiellement., R. 212-8 (Délais et substitution pour les schémas d'aménagement des eaux)Art. R.212-8Délais et substitution pour les schémas d'aménagement des eauxSi un comité de bassin ne respecte pas les délais pour élaborer ou mettre à jour un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet peut le remplacer., R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles)Art. R.212-11Identification et évaluation des masses d'eau artificiellesLe schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux identifie les masses d'eau artificielles ou modifiées par l'homme, en expliquant pourquoi elles le sont, et évalue leur état écologique., R. 212-16 (Conditions pour accorder des dérogations aux objectifs de qualité de l'eau)Art. R.212-16Conditions pour accorder des dérogations aux objectifs de qualité de l'eauLes dérogations pour les activités humaines affectant les masses d'eau sont autorisées uniquement si elles sont indispensables, n'aggravent pas la situation et que des solutions moins polluantes ne sont pas possibles., R. 212-19 (Procédure d'avis du comité de bassin sur le programme pluriannuel de mesures)Art. R.212-19Procédure d'avis du comité de bassin sur le programme pluriannuel de mesuresLe préfet présente un plan d'actions pour la gestion de l'eau au comité de bassin, qui a quatre mois pour donner son avis., R. 411-33 (Information aux Affaires étrangères pour les introductions transfrontalières)Art. R.411-33Information aux Affaires étrangères pour les introductions transfrontalièresSi une introduction d'espèces peut toucher un autre pays, le préfet en informe rapidement le ministre des affaires étrangères., R. 411-34 (Consultation publique avant introduction d'espèces)Art. R.411-34Consultation publique avant introduction d'espècesAvant d'introduire des espèces animales ou végétales dans la nature, les gens ont un mois pour donner leur avis., R. 411-40 (Autorisation pour les espèces exotiques envahissantes)Art. R.411-40Autorisation pour les espèces exotiques envahissantesPour introduire ou manipuler des espèces exotiques envahissantes en France, il faut une autorisation avec un dossier détaillé., R. 411-41 (Conditions pour introduire des espèces exotiques envahissantes)Art. R.411-41Conditions pour introduire des espèces exotiques envahissantesPour introduire des espèces exotiques envahissantes en France, il faut une autorisation qui respecte les règles européennes et protège la santé publique. et R. 413-16 (Procédure d'autorisation pour les établissements d'animaux sauvages)Art. R.413-16Procédure d'autorisation pour les établissements d'animaux sauvagesPour les établissements qui gardent des animaux sauvages et doivent obtenir une autorisation, le préfet organise une enquête publique et consulte les parties concernées. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-7 (Enquête publique pour les changements du domaine public maritime)Art. R.2124-7Enquête publique pour les changements du domaine public maritimeAvant d'approuver un changement important sur le domaine public maritime, une enquête publique est obligatoire pour recueillir les avis. et R. 2124-44 (Enquête publique pour changement substantiel sur le domaine public maritime)Art. R.2124-44Enquête publique pour changement substantiel sur le domaine public maritimeSi une demande d'occupation temporaire du domaine public maritime change beaucoup son utilisation, le préfet organise une enquête publique. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :