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DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014

portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la gestion de l'eau

Résumé. Un décret modifie les règles pour la gestion de l'eau, en ajoutant des critères pour les dérogations et en changeant les procédures de consultation du public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 212-2 (Gestion de l'eau par les comités de bassin), R. 212-7 (Adoption et approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux), R. 212-8 (Délais et substitution pour les schémas d'aménagement des eaux), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles), R. 212-16 (Conditions pour accorder des dérogations aux objectifs de qualité de l'eau), R. 212-19 (Procédure d'avis du comité de bassin sur le programme pluriannuel de mesures), R. 411-33 (Information aux Affaires étrangères pour les introductions transfrontalières), R. 411-34 (Consultation publique avant introduction d'espèces), R. 411-40 (Autorisation pour les espèces exotiques envahissantes), R. 411-41 (Conditions pour introduire des espèces exotiques envahissantes) et R. 413-16 (Procédure d'autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-7 (Enquête publique pour les changements du domaine public maritime) et R. 2124-44 (Enquête publique pour changement substantiel sur le domaine public maritime) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la gestion de l'eau

Résumé. Un décret modifie les règles pour la gestion de l'eau, en ajoutant des critères pour les dérogations et en changeant les procédures de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsCode de l'environnementArt. R212-16 : Conditions pour accorder des dérogations aux objectifs de qualité de l'eau
→ Version 2 : Ajout d’un dispositif strict sur les dérogations
- Code de l'environnement
Sct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins, Art. R212-16

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de consultation publique

Résumé. Le décret modifie les règles de consultation du public et des collectivités territoriales pour les projets environnementaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les enquêtes publiques

Résumé. Les références légales pour les enquêtes publiques sur l'occupation du domaine public maritime ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Exclusion des décisions antérieures aux nouvelles règles de consultation

Résumé. Les décisions publiques prises avant l'entrée en vigueur du décret ne sont pas concernées par les nouvelles règles de consultation du public.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de consultation publique) ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du code de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5