Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-8, R. 212-11, R. 212-16, R. 212-19, R. 411-33, R. 411-34, R. 411-40, R. 411-41 et R. 413-16 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-7 et R. 2124-44 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins, Art. R212-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-7, Art. R212-8, Art. R212-11, Art. R212-16, Art. R212-19 > >
1 version
5 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-34 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-38, Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales, Art. R411-33, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R413-16 > >
1 version
6 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-44, Art. R2124-7 > >
1 version
2 modifiés
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.
1 version
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll