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DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-8, R. 212-11, R. 212-16, R. 212-19, R. 411-33, R. 411-34, R. 411-40, R. 411-41 et R. 413-16 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-7 et R. 2124-44 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsCode de l'environnementArt. R212-16 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins, Art. R212-16

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R411-34 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R411-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R411-38 → Version 2Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territorialesCode de l'environnementArt. R411-33 → Version 2Code de l'environnementArt. R411-40 → Version 2Code de l'environnementArt. R411-41 → Version 2Code de l'environnementArt. R413-16 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R411-38, Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales, Art. R411-33, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R413-16

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 4

Créé le 18 décembre 2014

Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.

1 version

Article 5

Créé le 18 décembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5