Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Application de l'ordonnance par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'écologie sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance