Code forestier (nouveau)

Article L112-4

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Article L112-4

Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) à L. 120-2 (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales) du code de l'environnement .

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public pour les décisions forestières

Résumé. Les décisions concernant les forêts doivent respecter les règles de participation du public si elles impactent l'environnement, selon le code de l'environnement.

Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) à L. 120-2 (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales) du code de l'environnement .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-714 du 5 août 2013art. 6 : Simplification d'une référence au code de l'environnement

En résumé. Le texte passe d’une citation séparée des deux articles (L 120‑1 et L 120‑2) à une citation en intervalle (« L 120‑1 à L 120‑2 ») et retire la ponctuation finale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 août 2013

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance