Article L112-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du principe de participation du public aux décisions environnementales
Résumé Les règles pour que le public participe aux décisions qui touchent l'environnement sont dans le Code de l'environnement, sauf si le Code forestier dit autre chose.
Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement .
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