A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012Art. 3 → Version 2
- LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012Art. 3
Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
Art. 3