Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Art. 3

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Modification des consultations publiques sur les projets de décrets

Résumé. La loi modifie les consultations sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels en rendant les observations du public accessibles en ligne et en confiant la rédaction d'une synthèse à une personnalité qualifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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