Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. L120-1-1, Art. L120-1-2, Art. L120-1-3, Art. L120-1-4

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Création de règles sur la participation du public aux décisions environnementales

Résumé. Les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions environnementales, sauf dans certains cas d'urgence ou pour protéger des intérêts spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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