Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013

Article 8

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Article 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Toutefois, les dispositions de ses articles 6 (Simplification d'une référence au code de l'environnement) et 7 (Clarification des références aux articles sur les consultations publiques) ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur de l'ordonnance avec des exceptions

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013, mais certaines règles sur les consultations publiques ne s'appliquent pas aux décisions déjà en cours.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Toutefois, les dispositions de ses articles 6 (Simplification d'une référence au code de l'environnement) et 7 (Clarification des références aux articles sur les consultations publiques) ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.

Relations

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cite  code ruralcite  Code forestier

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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