Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L120-2

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Précision des conditions de non-participation du public pour certaines décisions

Résumé. Les décisions des autorités publiques n'ont plus besoin de participation du public si elles respectent des critères précis et détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

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