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Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012

relative à la sûreté de l'aviation civile

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Renforcement des règles de sécurité dans les aéroports

Résumé. L'ordonnance renforce et harmonise les règles de sécurité dans les aéroports en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1147/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des transports, notamment les livres VII et VIII de la première partie et les livres III et VII de la sixième partie ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 15 (Simplification des règles de sécurité aérienne) ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 25 (Utilisation des scanners corporels dans les aéroports) ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 août 2011 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2011 ;

Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 17 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 31 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Modification du code des transports pour la sécurité aérienne

Résumé. L'article modifie le code des transports pour adapter les règles de sécurité dans les aérodromes.

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Renforcement des mesures de sécurité dans l'aviation civile) à 11 (Adaptation des règles de sûreté aérienne pour Wallis-et-Futuna) de la présente ordonnance.

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Renforcement des mesures de sécurité dans l'aviation civile

Résumé. Les règles de sécurité dans les aéroports sont renforcées et élargies pour inclure plus d'acteurs et de lieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de sécurité dans les aéroports

Résumé. Les règles de sécurité dans les aéroports sont précisées et étendues à plus d'acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûretéCode des transportsArt. L6342-1 : Autorisations nécessaires pour la sûreté aéroportuaire
→ Version 2 : Extension du champ d'application des autorisations administratives
Code des transportsArt. L6342-2 : Accès réglementé aux zones de sûreté des aéroports
→ Version 3 : Simplification des règles d'accès aux zones de sûreté
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté, Art. L6342-1, Art. L6342-2, Art. L6342-3, Art. L6342-4
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Suppression des règles de sûreté du fret aérien

Résumé. L'ordonnance supprime les règles sur la sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquementCode des transportsArt. L6343-1 : Contrôles de sûreté sur le fret aérienCode des transportsArt. L6343-2 : Contrôles de sûreté dans les entreprises de transport aérien
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement, Art. L6343-1, Art. L6343-2, Art. L6343-3, Art. L6343-4, Art. L6343-5
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Alignement des règles de sécurité aérienne à Mayotte sur la métropole

Résumé. Les règles de sécurité des aéroports à Mayotte sont alignées sur celles de la métropole, sans mention spécifique d'un alinéa particulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles d'aviation civile à Saint-Barthélemy

Résumé. Saint-Barthélemy adapte certaines règles de l'aviation civile pour les aligner sur celles de la métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Alignement des règles de sûreté aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de sûreté aérienne à Saint-Pierre-et-Miquelon sont alignées sur celles de la métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Application territoriale des articles de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que les règles des articles 2 à 4 de l'ordonnance s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles 2 (Renforcement des mesures de sécurité dans l'aviation civile) à 4 (Suppression des règles de sûreté du fret aérien) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues pour ces collectivités aux titres VI, VII et VIII du livre VII de la sixième partie du code des transports.

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Alignement des règles de sûreté aérienne en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de sûreté aérienne en Nouvelle-Calédonie s'alignent sur celles de la métropole et s'appliquent à tous les aérodromes ouverts au trafic commercial international.

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Adaptation des règles de sûreté aérienne en Polynésie française

Résumé. Les règles de sûreté aérienne en Polynésie française sont adaptées pour correspondre à celles de la métropole.

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Adaptation des règles de sûreté aérienne pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de sûreté aérienne et les documents requis sont adaptés pour Wallis-et-Futuna.

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Suppression d'une période transitoire dans le code des transports

Résumé. L'article L. 6342-2 du code des transports ne prévoit plus une période de trois ans pour l'application de certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance sur les transports

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les transports, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 est ratifiée.

Fait le 1er mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13