Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L6773-4-1, Art. L6773-5, Art. L6773-7

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Adaptation des règles de sûreté aérienne en Polynésie française

Résumé. Les règles de sûreté aérienne en Polynésie française sont adaptées pour correspondre à celles de la métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

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