Article L6731-4
Abrogé depuis le 2012-07-14 par Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
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Code des transports
Article L6731-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 mars 2012
Abrogé le samedi 14 juillet 2012
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.