Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L6753-1, Art. L6753-2

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Alignement des règles de sûreté aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de sûreté aérienne à Saint-Pierre-et-Miquelon sont alignées sur celles de la métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

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