Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement, Art. L6343-1, Art. L6343-2, Art. L6343-3, Art. L6343-4, Art. L6343-5

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Suppression des règles de sûreté du fret aérien

Résumé. L'ordonnance supprime les règles sur la sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquementCode des transportsArt. L6343-1 : Contrôles de sûreté sur le fret aérienCode des transportsArt. L6343-2 : Contrôles de sûreté dans les entreprises de transport aérien
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement, Art. L6343-1, Art. L6343-2, Art. L6343-3, Art. L6343-4, Art. L6343-5

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