Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des mesures de sécurité dans l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de contrôle des agentsCode des transportsArt. L6341-2 : Mesures de sûreté dans les aérodromes
→ Version 2 : Précision des acteurs et autorités responsables des mesures de sûretéCode des transportsArt. L6341-3 : Responsabilité en cas d'acte malveillant dans le transport aérien
- Code des transportsArt. L6341-1, Art. L6341-2, Art. L6341-3