Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-267 du 14 mars 2011

Art. 25

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Suppression d'une période transitoire dans le code des transports

Résumé. L'article L. 6342-2 du code des transports ne prévoit plus une période de trois ans pour l'application de certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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