A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. > > , Art. L2223-47, Art. L2223-48, Art. L2223-49, Art. L2223-50, Art. L2223-51 > >