Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau)Art. L.213-8-1Rôle et administration des agences de l'eauL'article L213-8-1 du Code de l'environnement explique le rôle des agences de l'eau, qui sont chargées de gérer durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tout en protégeant la biodiversité. et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau)Art. R.213-30Détermination des circonscriptions des agences de l'eauUn arrêté du ministre de l'environnement définit la zone géographique et le nom de chaque agence de l'eau. à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau)Art. R.213-48Contrôle financier des agences de l'eauLes agences de l'eau sont soumises à un contrôle financier spécifique, défini par un décret de 2005. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué en date du 29 avril 2008,
Arrête :