Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-5 ;

Vu le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ;

Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 mars 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel