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Arrêté du 29 mai 2008

portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA)

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un secrétariat général à la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;

Vu la délibération n° 2008-117 en date du 20 mai 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du SIGA pour la présidence française de l'UE

Résumé. Un système informatique pour gérer les accréditations et la sécurité des participants aux événements de la présidence française de l'UE en 2008.

Est autorisée la création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système informatisé de gestion des accréditations (SIGA) » ayant pour finalité :
― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes qui participeront aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008 ;
― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ;
― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données personnelles dans le système SIGA

Résumé. L'arrêté précise quelles informations personnelles seront enregistrées dans le système SIGA pour les personnes participant aux événements de la présidence française de l'UE.

Sont enregistrées dans le traitement SIGA les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées à l'article 1er (Création du SIGA pour la présidence française de l'UE) et qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles collectées pour la présidence française de l'UE seront conservées pendant dix mois à partir du 1er juin 2008.

La durée de conservation des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de dix mois à compter du 1er juin 2008.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Accès aux données du système SIGA

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles du système SIGA pour la sécurité d'événements organisés pendant la présidence française de l'UE.

Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des ministères organisateurs d'événements, de réunions et de manifestations ;
― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er (Création du SIGA pour la présidence française de l'UE) ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Accès direct aux données personnelles pour la présidence française de l'UE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder directement aux données les concernant auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement SIGA

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas au traitement SIGA.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Interdiction d'interconnexion du traitement SIGA

Résumé. Le système SIGA ne peut pas être connecté à d'autres bases de données personnelles.

Le traitement SIGA ne peut faire l'objet d'interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2008 confie au secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Arrêté du 29 mai 2008
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe