Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, notamment ses articles 10 (Affectation des membres du Conseil général de l'agriculture)Art. 10Affectation des membres du Conseil général de l'agricultureLes membres du Conseil général de l'agriculture sont assignés à des missions spécifiques selon des règles précises. et 14 (Charte de déontologie du Conseil général de l'agriculture)Art. 14Charte de déontologie du Conseil général de l'agricultureLe Conseil général de l'agriculture suit une charte de déontologie pour ses missions, approuvée par le ministre et contrôlée par un comité indépendant. ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2006 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
Arrête :