Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mai 2008, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec) est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement ou auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres

Le groupement d'intérêt public « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec) est constitué entre le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP Grenoble) et la société d'économie mixte locale Minatec Entreprises (SEML Minatec Entreprises).

Objet

Le GIP DFT Minatec a pour objet de gérer le contrat de prestations d'intérêt commun nécessaire aux activités du pôle d'innovation Minatec.
A ce titre, le GIP DFT Minatec :
― gérera le contrat de prestations précité ;
― pourra faire concevoir, faire construire, faire exploiter, faire maintenir et faire assurer la gestion des équipements techniques d'intérêt commun qui s'avéreraient ultérieurement nécessaires aux activités du pôle d'innovation Minatec ;
― s'assurera de la bonne exécution du contrat de prestations confié à tout tiers du choix de l'association GIP-DFT ;
― et, plus généralement, toute opération complémentaire ou connexe se rattachant directement ou indirectement à son objet et tout acte nécessaire à la réalisation de celui-ci.

Siège

Le siège du groupement est fixé à la Maison des micro et nanotechnologies (MMNT), 3, parvis Louis-Néel, 38054 Grenoble Cedex 9.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de dix-huit années.

Mode de gestion

La tenue des comptes est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.

Responsabilité

Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
― CEA : 33,33 % ;
― INP Grenoble : 33,33 % ;
― SEML Minatec Entreprises : 33,33 %.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP DFT Minatec dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du GIP DFT Minatec à proportion de leurs droits statutaires, sous réserve des dispositions de l'article 5 en matière de retrait.
Le GIP DFT Minatec reprend les droits et obligations de l'association GIP-DFT.