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Décision n°2008-425 du 6 mai 2008

attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment les articles 25, 26, 30-1 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre, pour les multiplex R 1, R 2, R 3 R 4, R 5 et R 6 ;

Vu la lettre de la ministre de la culture et de la communication du 11 juin 2007 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fréquences à France 2 pour la diffusion numérique

Résumé. La société France 2 obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser ses programmes en numérique et en haute définition.

L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe I du décret du 16 septembre 1994 susvisé. Ces fréquences constituent le réseau R 5.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des fréquences pour la télévision numérique

Résumé. L'article explique comment les fréquences radio pour la télévision sont partagées entre différents services.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 5 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Utilisation des fréquences pour la diffusion de France 2

Résumé. La société doit utiliser les fréquences attribuées uniquement pour la diffusion de France 2 en numérique et haute définition, en respectant les règles techniques.

La société ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision. Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public (opérateur de multiplex).
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement entre les différents multiplex des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision). Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du conseil.

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Contribution aux coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. La société doit aider à payer les coûts de changement des fréquences analogiques vers le numérique, selon les règles fixées par un décret.

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation de la diffusion TV numérique) et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

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Normes techniques pour la diffusion TV en haute définition

Résumé. La diffusion de la télévision en haute définition par voie hertzienne doit respecter certaines normes techniques.

La diffusion du service en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :
― la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 720 (1) ;
― elle se conforme aux arrêtés du 24 décembre 2001 et du 27 décembre 2001 susvisés.

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Calendrier de diffusion en haute définition pour France 2

Résumé. La société France 2 doit diffuser son service en haute définition sur certaines fréquences, avec des dates limites pour chaque phase.

Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées, en deux phases, à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe.
Pour les fréquences de la phase 1, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
Pour les fréquences de la phase 2, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 31 mai 2009.
La couverture en haute définition des autres zones géographiques sera effectuée dans des délais et selon un calendrier qui seront définis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après consultation des éditeurs présents sur le multiplex.
La société s'engage également à couvrir au moins 95 % de la population française en haute définition. Ce niveau de couverture interviendra à un date fixée par le Conseil, postérieurement à l'extinction du réseau analogique.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à France 2 et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

(1) Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis qui fait référence au document TS 101 154 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).

Décision n°2008-425 du 6 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe