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Décret n°2008-509 du 29 mai 2008

pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 terdecies, 220 X et 223 O et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le IV de son article 91,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo

Résumé. Le crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo est déduit de l'impôt dû après d'autres prélèvements et inclut les amortissements, salaires et charges sociales des employés travaillant sur le projet.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YZG : Dépenses éligibles pour le crédit d'impôt jeu vidéoCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YZH : Déclaration du crédit d'impôt jeux vidéo
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo., Art. 46 quater-0 YZG, Art. 46 quater-0 YZH, Art. 46 quater-0 YZI.-

En vigueur depuis le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les crédits d'impôt pour les jeux vidéo

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour des mesures fiscales concernant les créateurs de jeux vidéo.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Décret n°2008-509 du 29 mai 2008
Article 1
Article 2