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Arrêté du 19 mai 2008

fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles R. 953-12, R. 953-14 et D. 950-8 ;

Vu le code la sécurité sociale, et notamment son article L. 241.3 ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 718-2-1, L. 723-11 (2°, d) et R. 731-57 et suivants ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 portant habilitation du fonds d'assurance formation VIVEA pris en application de l'article R. 953-11 du code du travail (Création et gestion du fonds d'assurance-formation dans l'agriculture) ;

Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant habilitation du fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) pris en application de l'article R. 953-17 du code du travail (Agrément et retrait des organismes de formation professionnelle),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la contribution à la formation professionnelle agricole

Résumé. L'argent collecté pour la formation des agriculteurs est envoyé à des fonds spécialisés, en deux fois avant le 15 janvier et fin février.

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) et à l'article L. 718-2-1 du code du rural effectué par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.
Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Frais de gestion des contributions sociales

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale peuvent prélever jusqu'à 3 % des contributions émises pour leurs frais de gestion.

Les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Modalités de recouvrement et reversement de la contribution à la formation

Résumé. L'article explique comment l'argent pour la formation des agriculteurs et pêcheurs est collecté et redistribué en France.

Pour les départements métropolitains, Corse comprise, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
Pour les départements d'outre-mer, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Abrogation d'un arrêté sur le reversement des contributions

Résumé. L'arrêté de 2005 sur le reversement de la contribution de formation professionnelle des agriculteurs est annulé.

L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2008 désigne les responsables de son exécution et sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la forêt et des affaires rurales,

V. Metrich-Hecquet

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle,

J.-R. Louis

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

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