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Décret n°2008-510 du 28 mai 2008

portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 762-3 (Collaboration entre universités et entreprises privées) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 321-6 (Collaboration entre établissements publics scientifiques et entités privées) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2008 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour examiner les conventions de valorisation de la recherche

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour cinq ans afin de conseiller les ministres sur les accords entre établissements publics de recherche et des entreprises privées.

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L. 321-6 du code de la recherche (Collaboration entre établissements publics scientifiques et entités privées) et à l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées) un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du code de la recherche (Activités et recrutement dans les établissements publics scientifiques).
La commission est placée auprès du ministre chargé de la recherche.
Les dispositions des articles R. 133-2 (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) et R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Composition de la commission d'examen des conventions de valorisation

Résumé. La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche est composée de plusieurs représentants ministériels pour évaluer les accords entre établissements publics et entreprises privées.

La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend :
― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Présidence de la commission d'examen des conventions

Résumé. La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche est dirigée par un fonctionnaire nommé pour trois ans.

La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Fonctionnement de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche

Résumé. La commission se réunit au moins une fois par an et son fonctionnement est détaillé dans un règlement intérieur approuvé par les ministres concernés.

La commission se réunit au moins une fois par an. Les autres modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la recherche et de l'innovation des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche doit s'occuper de la mise en place du décret.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Décret n°2008-510 du 28 mai 2008
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