Section suivante

Décret n°2008-509 du 29 mai 2008

1 — 2

JORF n°0126 du 31 mai 2008

CHAPITRE XX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6221-2-1, Art. L6221-11-1 > >

1 version

2 créés