A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement. > > , Art. L231-5, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services. , Art. L231-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Sct. Section, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4 > >