Code de la recherche

Article L411-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-4

Les orientations définies aux articles L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche), L. 411-3 (Autonomie et mobilité des chercheurs) et L. 421-3 (Dérogations pour les personnels de recherche) servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :

a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;

b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;

c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'emploi des chercheurs

Résumé. Les chercheurs doivent avoir des conditions de travail équitables et la possibilité de changer d'entreprise.

Les orientations définies aux articles L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche), L. 411-3 (Autonomie et mobilité des chercheurs) et L. 421-3 (Dérogations pour les personnels de recherche) servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :

a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;

b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;

c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 29 (V) : Reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui prévoyait la création d’une commission pour discuter de la reconnaissance du titre de docteur scientifique avant le 1er janvier 2016.

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2013-660 du 22 juillet 2013art. 82 : Création obligatoire d'une commission pour le titre de docteur

En résumé. La nouvelle version rend obligatoire la convocation d’une commission par arrêté conjoint et impose une date limite (avant le 1 janvier 2016) pour discuter du titre de docteur.

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au mardi 23 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008art. 4 : Adaptation des règles de recherche aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la référence légale qui définit quelles activités peuvent être couvertes par une convention collective pour les docteurs scientifiques.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au vendredi 12 décembre 2008

En résumé. Ajout d’une disposition encourageant l’emploi des docteurs scientifiques et prévoyant la création d’une commission pour discuter de la reconnaissance du titre de docteur dans les conventions collectives.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance