Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 5
Code de la recherche
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte→Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Article L441-1