Code de la recherche

Article L411-5

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Article L411-5

Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis (Gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique) et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée.
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 juin 2004 au 12 décembre 2008, puis depuis le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les experts en recherche

Résumé. Les chercheurs doivent déclarer leurs intérêts avant de donner des avis aux pouvoirs publics pour éviter les conflits d'intérêts.

Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis (Gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique) et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée.
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 23 : Déclaration d’intérêts obligatoire pour les chercheurs publics

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la nouvelle version impose aux chercheurs publics une déclaration d’intérêts avant toute mission d’expertise, alors que l’ancienne réglementait les personnels privés travaillant dans des établissements de recherche maritime.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance