Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003

portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code rural ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 6, 20, 21 et 34 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6116-4 (Ab)Code de la santé publiqueart. L6116-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6116-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6116-5 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L5126-2 (M) : Collaboration entre pharmacies hospitalières
→ Version 2 : Transfert des pouvoirs aux directeurs régionaux
Code de la santé publiqueart. L5126-3 (M) : Gestion et responsabilité des pharmacies hospitalières
→ Version 2 : Extension des pouvoirs et élargissement des bénéficiaires
Code de la santé publiqueart. L5126-7 (M) : Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées à délivrer l’autorisation
- Code de la santé publique
art. L5126-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L5126-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L5126-7 (M)
- Code de la santé publique
art. L5126-10 (M)
- Code de la santé publique
art. L6112-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L6154-4 (V)
- Code de la santé publique
art. L6154-6 (V)
- Code de la santé publique
art. L6161-6 (V)
- Code de la santé publique
art. L6162-3 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6121-1 (V) : Planification des soins dans le schéma d'organisation sanitaireCode de la santé publiqueart. L6121-2 (M) : Organisation sanitaire : objectifs et adaptationsCode de la santé publiqueart. L6121-3 (V) : Décision du schéma d'organisation sanitaire
- Code de la santé publique
art. L6121-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6121-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L6121-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L6121-4 (V)
- Code de la santé publique
art. L6121-6 (V)
- Code de la santé publique
art. L6121-7 (V)
- Code de la santé publique
art. L6121-8 (V)
- Code de la santé publique
art. L6121-9 (M)
- Code de la santé publique
art. L6121-10 (V)
- Code de la santé publique
art. L6121-11 (V)
- Code de la santé publique
art. L6121-12 (V)
- Code de la santé publique
art. L6146-10 (M)
- Code de la santé publique
art. L6322-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6112-7 (V) : Règles pour l'habilitation des cliniques privées
→ Version 2 : Suppression d’une référence législative aux établissements alternatifs
Code de la santé publiqueart. L6114-1 (M) : Contrats entre établissements de santé et agences régionalesCode de la santé publiqueart. L6114-2 (M) : Objectifs stratégiques des établissements de santé
- Code de la santé publique
art. L6112-7 (V)
- Code de la santé publique
art. L6114-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L6114-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L6114-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L6114-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L6115-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6115-3 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6122-1 (V) : Autorisation pour les projets d'établissements de santé
→ Version 2 : Réduction du champ autorisé & transfert exclusif vers agence
Code de la santé publiqueart. L6122-2 (V) : Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé
→ Version 2 : Élargissement des critères et simplification
Code de la santé publiqueart. L6122-3 (V) : Conditions d'obtention et cession d'une autorisation pour les établissements de santé
→ Version 3 : Évolution du champ d’application – passage d’une définition aux critères conditionnels
- Code de la santé publique
art. L6122-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-4 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-6 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-7 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-8 (M)
- Code de la santé publique
art. L6122-9 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-10 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-11 (M)
- Code de la santé publique
art. L6122-12 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-13 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-18 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-20 (V)
- Code de la santé publique
art. L6123-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6131-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6131-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L6131-3 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6122-10-1 (V) : Recours contre les décisions d'autorisation sanitaireCode de la santé publiqueart. L6122-14-1 (V) : Autorisation d'équipements sanitaires itinérantsCode de la santé publiqueart. L6124-1 (M) : Règles techniques pour les hôpitaux
- Code de la santé publique
art. L6122-10-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6122-14-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6124-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L6125-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6122-17 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6122-17 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L2212-2 (V) : Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse
→ Version 2 : Suppression du critère de conformité à l’article L 2322‑1
Code de la santé publiqueart. L2213-1 (V) : Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical
→ Version 2 : Réduction des contraintes d’établissement pour les médecins attestants
Code de la santé publiqueart. L2322-1 (V) : Application des règles aux établissements pour femmes enceintes
→ Version 3 : Suppression du contrôle administratif sur les hôpitaux privés accueillant femmes enceintes
- Code de la santé publique
art. L2212-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L2213-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L2322-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L2322-2 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L2322-3 (Ab)Code de la santé publiqueart. L2322-5 (Ab)Code de la santé publiqueart. L2322-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2322-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2322-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2322-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2322-7 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L2321-5 (Ab)Code de la santé publiqueart. L2321-6 (Ab)Code de la santé publiqueart. L2321-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2321-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2321-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2321-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2321-8 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6311-1 (M) : Soins d'urgence pour tousCode de la santé publiqueart. L6311-2 (V) : Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santéCode de la santé publiqueart. L6312-1 (M) : Définition du transport sanitaire
- Code de la santé publique
art. L6311-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L6311-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L6312-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L6312-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L6312-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L6312-4 (V)
- Code de la santé publique
art. L6312-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L6313-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6313-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6314-1 (T)
- Code de la santé publique
art. L6321-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L6321-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L6322-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6322-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L6322-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L6323-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6323-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L6324-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L6324-2 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L6315-1 (T)
- Code de la santé publique
art. L6315-1 (T)

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 36 (V) : Transformation de Mayotte en département

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE
TITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES
Article 32