Article L2322-6
Abrogé depuis le 2003-09-06
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L2322-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.