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Décret n°2009-134 du 6 février 2009

relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-1 (Enregistrement des professionnels de santé), L. 4113-2 (Listes publiques des professionnels de santé), L. 4221-16 (Enregistrement obligatoire des pharmaciens), L. 4232-11 (Élection des délégués dans les délégations de la section E), L. 4421-1 (Règles d'exercice des médecins à Wallis et Futuna), L. 4422-1 (Application des règles de pharmacie à Wallis et Futuna) et L. 5125-16 (Conditions d'ouverture des pharmacies en l'absence du titulaire) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur l'identification des professionnels de santé

Résumé. Un décret crée une section sur l'identification et la liste des membres des professions médicales dans le code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales.Code de la santé publiqueArt. D4113-115 : Inscription et mise à jour des informations professionnelles pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmesCode de la santé publiqueArt. D4113-116 : Vérification des diplômes par les ordres professionnels
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales. , Art. D4113-115, Art. D4113-116, Art. D4113-117, Art. D4113-118, Art. D4113-119, Art. D4113-120, Art. D4113-121
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Création d'un tableau public des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens sont désormais inscrits dans un tableau public avec leurs noms, qualifications et coordonnées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Organisation de l'ordre.Code de la santé publiqueArt. D4221-21 : Inscription et obligations des pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien., Sct. Chapitre II : Organisation de l'ordre., Art. D4221-21, Art. D4232-1, Art. D4221-22, Art. D4221-23, Art. D4221-24, Art. D4221-25, Art. D4221-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire des changements d'officine par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent informer l'ordre des pharmaciens de toute modification concernant leur officine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur les professions médicales à Mayotte et Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret crée des articles pour adapter les règles d'inscription et de gestion des professionnels de santé et des pharmaciens à Mayotte, Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre IV : Mayotte : Adaptation des règles de santé dans les territoires d'outre-merCode de la santé publiqueîles Wallis et Futuna et terres Australes et Antarctiques françaisesCode de la santé publiqueNouvelle-Calédonie et Polynésie française.
- Code de la santé publique
Sct. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française., Sct. Titre Ier : Mayotte., Sct. Chapitre Ier : Professions médicales., Art. D4411-1, Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie., Art. D4412-1, Sct. Titre II : Iles Wallis et Futuna., Sct. Chapitre Ier : Professions médicales., Art. D4421-1, Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie., Art. D4422-1

En vigueur depuis le 11 février 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les professions médicales

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, avec une entrée en vigueur progressive jusqu'au 1er janvier 2010.

Sous réserve des dispositions du second alinéa,les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010.
En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 1er (Création d'une section sur l'identification des professionnels de santé) du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des conseils départementaux de ces ordres ou des organes qui en exercent les fonctions, compétents pour les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 11 février 2009

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Exécution du décret sur les professions de santé en outre-mer

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles pour les professions médicales et pharmaceutiques dans les territoires d'outre-mer.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le mercredi 11 février 2009

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