Code de la santé publique

Article L6112-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des habilitations des établissements de santé privés

Résumé Les règles pour obtenir l'habilitation des cliniques privées sont décidées par un décret en Conseil d'État.

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorientation vers la procédure d’habilitation

Résumé des changements L’article a été réécrit pour passer du sujet des soins palliatifs aux modalités administratives relatives à l’habilitation des établissements privés.

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 4

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Changement de référentiel normatif pour le projet d’établissement

Résumé des changements Le texte passe de la référence aux articles L 6121‑3 et L 6121‑4 à celle du schéma régional d’organisation des soins, modifiant ainsi les critères que doit respecter le projet d’établissement.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs par le schéma régional d'organisation des soins.

Version 3

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Suppression d’une clause relative aux professionnels libéraux en soins palliatifs à domicile

Résumé des changements La version actuelle supprime la disposition qui permettait aux structures de soins alternatives à l’hospitalisation de faire appel à des professionnels libéraux pour les soins palliatifs à domicile et d’établir un contrat précisant des modalités de rémunération particulières.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4.

Version 2

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Suppression d’une référence législative aux établissements alternatifs

Résumé des changements La version actuelle supprime la référence explicite à l’article L 6122‑3 concernant les structures de soins alternatives, simplifiant ainsi la formulation et élargissant potentiellement les établissements pouvant organiser des soins palliatifs.

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation . Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4.

Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile, celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral avec lesquels l'établissement conclut un contrat qui précise notamment les conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6122-3. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4.