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Chapitre IV

Conditions techniques de fonctionnement

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Article L6125-1

Sanctions pour l'ouverture ou la gestion illégale d'un établissement de santé ou l'installation d'équipements lourds sans autorisation

Code de la santé publique

Article L6124-1

Article L6124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé

Résumé Les règles pour faire fonctionner les hôpitaux et leurs gros équipements sont fixées par une loi.

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version étend les conditions techniques au-delà des établissements de santé pour inclure les activités de soins et les équipements lourds mentionnés à l’article L 6122‑1.

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont fixées par décret.