Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Léon Bertrand

(1) Loi n° 2003-591.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 710 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 752 ;

Discussion les 8 et 9 avril 2003 et adoption le 29 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 262 (2002-2003) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 266 (2002-2003) ;

Avis de MM. Alain Fouché et Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 267 (2002-2003) ;

Avis de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 268 (2002-2003) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des finances, n° 269 (2002-2003) ;

Discussion les 6 et 7 mai 2003 et adoption le 7 mai 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 831 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 871 ;

Discussion et adoption le 3 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 325 (2002-2003) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 328 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 10 juin 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

La ministre déléguée à la recherche

et aux nouvelles technologies,

Claudie Haigneré